Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-28, r. 1 - Règlement sur les catégories de producteurs, leur représentation et leur cotisation annuelle à l’Union des producteurs agricoles

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le producteur regroupé et les producteurs indivisaires ont droit à 2 votes et ces votes peuvent être exprimés par des mandataires munis d’une procuration; les producteurs indivisaires ne peuvent se faire représenter que par 2 d’entre eux.
Décision 6554, a. 3; Décision 9958, a. 2.
3. La personne morale, les producteurs associés et les producteurs indivisaires ont droit à 2 votes et ces votes peuvent être exprimés par des mandataires munis d’une procuration; les producteurs associés et les producteurs indivisaires ne peuvent se faire représenter que par 2 d’entre eux.
Décision 6554, a. 3.
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